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Délit de solidarité : nouvelles règles à venir ?
Date de mise en ligne : 03/11/2009.
Air du temps
Le ministre de l'Immigration a indiqué le 16 octobre sur France Inter qu'une nouvelle circulaire était en préparation pour définir où s'arrête l'action humanitaire et où commence le délit.
Tout en maintenant qu'il n'y a jamais eu de condamnation en France pour « délit de solidarité », il reconnaît que des personnes ont été arrêtées et inculpées. Il a ajouté qu'entre accueillir chez soi un sans papiers 3 jours ou 3 ans, « il y a une marge de man½uvre que je suis en train d'explorer avec des associations pour voir où s'arrête exactement l'action humanitaire ». « Nous allons peut-être arrêter un certain nombre de règles du jeu, dont une circulaire » a-t-il ajouté.
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