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Restriction des déductions fiscales pour les dons aux associations faisant appel à la générosité publique

Date de mise en ligne : 03/11/2009.

Rubrique : Air du temps

Métiers : Associations

Offensive de la Cour des comptes et d'un sénateur suite à la polémique suscitée par la révélation de l'escroquerie de 17 associations caritatives.

A la suite de l'information judiciaire ouverte par le Parquet de Paris pour escroquerie et abus de confiance visant 17 associations caritatives, la Cour des comptes a publié le 15 octobre un communiqué dans lequel elle indique que « Dans ce contexte de prolifération des appels à dons dans des domaines très variés et de modernisation des techniques de communication et de collecte et face aux dérives justement dénoncées, il est peut-être temps d'envisager la suppression des avantages fiscaux liés aux dons lorsqu'il est avéré que la traçabilité de l'utilisation des dons n'est pas garantie par les organismes sollicitant la générosité publique. » Elle soutient la proposition de loi du sénateur Gouteyron qui propose l'obligation pour les organismes faisant appel à la générosité publique de publier dans l'appel les conclusions du rapport de la Cour des comptes les concernant et la suppression de l'avantage fiscal lié aux dons si la conformité des dépenses engagées aux objectifs poursuivis par l'appel à la générosité publique ou la conformité des dépenses financées par les dons n'est pas attestée par la Cour. Cette éventuelle mesure ne concerne pas toutes les associations relevant des articles 200, 238 bis du Code général des impôts mais les seules relevant de l'article 3 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique.

Le communiqué de la Cour des comptes

La proposition de loi