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« L'âge légal de la prise de responsabilité associative »

Date de mise en ligne : 28/10/2009.

Rubrique : Air du temps

Métiers : Associations

Dans son discours sur la réforme du lycée du 13 octobre 2009, le Président de la République a annoncé « l'abaissement de l'âge légal de la prise de responsabilité associative de 18 à 16 ans. »

Curieuse annonce puisque aucun texte législatif ou règlementaire n'interdit la prise de responsabilité associative aux mineurs. Être élu au conseil d'administration ou au bureau, c'est se voir confier un mandat, ce qui est possible pour un mineur selon les dispositions de l'article 1990 du Code civil : « Un mineur non émancipé peut être choisi pour mandataire ; mais le mandant n'aura d'action contre lui que d'après les règles générales relatives aux obligations des mineurs ». Une association peut donc élire un mineur en qualité de dirigeant, même si il est vrai que, en cas de faute, une association ne pourrait pas se retourner contre un dirigeant mineur aussi facilement que contre un dirigeant majeur. Ajoutons que le certificat de formation à la gestion associative créé par l'arrêté du 11 avril 2007 (JO du 20 avril) est accessible dès l'âge de 16 ans. Seule une recommandation du ministère de la Jeunesse et des Sports (circulaire n° 85-16 du 24 janvier 1985), mais sans valeur juridique, préconisait que les mineurs n'occupent pas des fonctions de président, trésorier ou secrétaire. L'article « Quelle place pour les mineurs dans les associations ? » du numéro 101 d'Associations mode d'emploi (août-septembre 2008) soulignait que les limites à la participation et à la gestion d'une association sont souvent dues à une méconnaissance des droits des mineurs. Comment va donc se concrétiser cette annonce présidentielle ?
Le discours présidentiel
L'article 1990 du Code civil
L'arrêté du 11 avril 2007
« Quelle place pour les mineurs dans les associations ? », Associations mode d'emploi n° 101, août-septembre 2008