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Apport ou libéralité

Date de mise en ligne : 27/10/2009.

Rubrique : Lois - décrets - circulaires - dispositifs

Métiers : Associations

Un apport est un acte à titre onéreux (ayant une contrepartie)différent d'une libéralité à titre gratuit ; l'enjeu étant fiscal, la libéralité à titre gratuit étant fortement taxable. Mais la contrepartie doit être significative.

C'est ce qu'a rappelé la Cour de cassation en précisant que les charges imposées à l'association par le traité d'apport ne doivent pas être générales, que ce traité d'apport doit comporter des obligations spécifiques et concrètes, que le bien transmis doit être affecté à une utilisation préalablement définie, qu'il ne suffit pas que l'association s'engage seulement à utiliser l'apport conformément à sa mission religieuse, ce qu'elle aurait été, en toute hypothèse, obligée de faire s'agissant d'une donation, que l'apporteur doit en tirer un droit réel et substantiel, la qualité de membre bienfaiteur ne constituant qu'une simple gratification peu en rapport avec l'importance de la somme versée.
La Cour ajoute que la satisfaction morale que l'apporteur pouvait tirer de voir l'association poursuivre sa mission ne pouvait suffire à exclure l'intention libérale et que sa renonciation définitive à la reprise de son "apport" constituait un élément supplémentaire révélateur de sa gratuité.
Cour de cassation, pourvoi n° 07-21957 du 7 juillet 2009