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Nomination d'un administrateur provisoire : uniquement dans des cas précis
Date de mise en ligne : 27/10/2009.
Lois - décrets - circulaires - dispositifs
En cas de difficultés graves de l'association, un administrateur provisoire peut être nommé par la justice, mais uniquement dans des cas précis.
C'est ce qu'a rappelé la Cour de cassation en indiquant qu'il est nécessaire que « le fonctionnement normal de l'association soit entravé ou ne procède plus d'une application régulière des statuts, au point que ses intérêts soient en péril » ou qu'il y ait « un abus de droit [ou] un détournement de pouvoirs, et permettant de craindre qu'un préjudice irrémédiable soit causé à l'association ».
Cour de cassation, pourvoi 08-17394 du 9 juillet 2009
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