Toute l'actualité sur les associations
Subvention uniquement dans le champ de compétence
Date de mise en ligne : 23/10/2009.
Lois - décrets - circulaires - dispositifs
Une collectivité locale ne peut attribuer une subvention que si celle-ci concerne une activité relevant de son champ de compétence.
En l'espèce, une communauté d'agglomération avait attribué une subvention à une association sportive pour l'organisation d'une manifestation alors qu'elle n'avait pas reçu de compétence en matière sportive mais seulement en matière de développement touristique. Pour la cour d'appel, l'attribution de cette subvention, même à l'occasion d'une manifestation à caractère exceptionnel ayant des répercussions sur l'activité touristique, ne relevait pas des compétences de la communauté d'agglomération.
Cour administrative d'appel de Bordeaux, N° 08BX00062 , 28 avril 2009
Financement
Service civique
combien de temps garder les papiers association emploi association plan comptable association associations Association subvention association comptabilite des associations siret association association mode d emploi numero siret association status association ame1901 reglement interieur association associations loi 1901 dons aux associations don association