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Contrat saisonnier : c'est l'activité du salarié qui prime

Date de mise en ligne : 23/10/2009.

Rubrique : Lois - décrets - circulaires - dispositifs

Métiers : Associations

C'est l'activité du salarié et non l'activité principale de l'association qui détermine si un contrat saisonnier est possible.

En l'espèce, une association de formation avait embauché une salariée sous contrat saisonnier pour accompagner des personnes en difficulté dans leur recherche de logement. La cour d'appel constate que l'activité de la salariée ne relève pas d'une activité de formation mais du secteur social et que le recours aux contrats à durée déterminée n'est pas d'un usage constant pour l'emploi concerné. La Cour de cassation confirme et rappelle que la Directive 1999/70/CE du 28 juin 1999, en ses clauses 1 et 5, qui a pour objet de prévenir les abus résultant de l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs, impose de vérifier que le recours à l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs est justifié par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi.

Cour de cassation, pourvoi 07-42872, 16 septembre 2009