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Une proposition de loi pour le rétablissement de la dissolution des personnes morales
Date de mise en ligne : 19/10/2009.
Lois - décrets - circulaires - dispositifs
Nous avons encore en tête l'affaire de l'église de scientologie qui a échappé à la dissolution grâce à la loi n° 2009-526, dite « de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures ", adoptée le 12 mai dernier.
Le député Jean Christophe Lagarde a déposé un projet de loi afin " de réintroduire rapidement dans le code pénal, la possibilité de dissoudre notamment des associations, des groupes ou des sectes qui auraient procédé à des escroqueries. "
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