Le maire de notre commune peut-il convoquer une assemblée générale... - Le maire de notre commune peut-il convoquer une assemblée...
Le maire de notre commune peut-il convoquer une assemblée générale...
Le maire de notre commune peut-il convoquer une assemblée générale de notre association sous prétexte qu'il lui accorde une subvention ?
Non. Seuls les statuts de votre association ou son règlement intérieur, peuvent préciser qui peut prendre l'initiative de convoquer une assemblée générale. Le maire ne peut donc en aucun cas prendre prétexte que la commune accorde une subvention à votre association pour convoquer une assemblée. Le Conseil d'État a confirmé cette disposition cette année même.
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