Suite à la décision du Conseil d'État de casser le décret des... - Suite à la décision du Conseil d'État de casser...

Suite à la décision du Conseil d'État de casser le décret des...

Question : Suite à la décision du Conseil d'État de casser le décret des 10 dérogations annuelles, les clubs sportifs auront-ils encore le droit de tenir des buvettes dans l'enceinte des stades ?

Réponse : Oui. Le principe du fonctionnement de l'autorisation des buvettes temporaires est inchangé. La création d'une buvette lors d'une fête ou d'une manifestation sportive est toujours soumise à l'autorisation préalable de la mairie à demander au minimum 15 jours à l'avance. Il est toujours nécessaire de déclarer cette buvette au centre des impôts au minimum 3 jours à l'avance. Celui-ci indique les procédures fiscales à respecter. D'autre part, pour être autorisé à vendre des boissons alcoolisées (vin, cidre, bière?) dans une enceinte sportive, il faut demander une autorisation à la préfecture. L'autorisation peut être donnée pour un maximum de 10 ouvertures par ans. C'est cette autorisation concernant la vente de boissons alcoolisées qui a été remise en cause par la décision du Conseil d'État. En effet la loi Evin contre le tabagisme et l'alcoolisme de 1991 avait posé le principe de l'interdiction de ventes de boissons alcoolisées dans l'enceinte des stades. Un décret avait été pris par
le gouvernement Juppé pour
permettre dix dérogations annuelles à cette interdiction. Le 30 novembre 1998, le Conseil d'État a cassé ce décret. Il devenait donc totalement interdit aux clubs sportifs de vendre de l'alcool dans les enceintes sportives. Sous la pression de nombreux députés, la commission des finances de l'Assemblée Nationale a proposé de rétablir les dix dérogations annuelles. Les députés ont voté un amendement autorisant ces dix dérogations annuelles à l'interdiction de vente de boissons alcoolisées dans les stades. Le législateur a donc rétabli la situation antérieure, annulant ainsi l'effet de la décision du Conseil d'État.

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