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Nous envisageons de dissoudre notre association. A qui pouvons-nous...

Question : Nous envisageons de dissoudre notre association. A qui pouvons-nous donner les biens de l'association et qui doit décider ?

Réponse : La dévolution des biens (l'actif) d'une association en phase de dissolution incombe à son Assemblée Générale Extraordinaire réunie à cet effet. L'article 9 de la loi 1901 sur les associations précise :
" En cas de dissolution, les biens de l'association seront dévolus
conformément aux statuts, suivant les règles déterminées en Assemblée
Générale. "
Les statuts prévoient fréquement qu'en cas de dissolution, l'actif est versé, sous forme de dévolution, à une association poursuivant les mêmes buts. Lorsque les statuts sont muets sur cette question, la loi de 1901 autorise le choix de toute association destinataire à condition qu'elle ait la capacité juridique à recevoir des libéralités (ce qui est le cas en général d'association déclarée) mais le choix peut aussi porter sur une fondation, une collectivité locale ou un service social. La seule interdiction réside dans le partage de l'actif entre les membres. Reportez-vous donc à vos statuts et organisez une Assemblée Générale Extraordinaire (A.G.E.) dont le seul ordre du jour sera la décision de dissolution. Il faudra, au cours de cette réunion, nommer un liquidateur (qui peut être choisi dans ou hors l'association, le Président étant souvent le mieux placé) et choisir l'organisme destinataire de votre actif. Cette épineuse question de la dissolution fera l'objet d'un dossier dans
notre prochain numéro.

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