Je suis un permanent d'un association à but non lucratif qui... - Je suis un permanent d'un association à but non...

Je suis un permanent d'un association à but non lucratif qui...

Question : Je suis un permanent d'un association à but non lucratif qui a deux missions essentielles : former des jeunes à des métiers du bâtiment et en héberger une partie. Nous recevons des dons destinés à aider l'association à héberger les jeunes à moindres frais. Nous n'avons pas de DUP (déclaration d'utilité publique). Pouvez-vous me confirmer que les taux de réduction d'impôt sont toujours de 1,25 % pour les particuliers (40 % du montant du don) et de 2 ? du CA pour les entreprises ?

Réponse : NON. Pour les particuliers, les taux actuels sont de 1,75 % du revenu imposable (et 50 % du montant du don), ce qui signifie qu'une personne ayant un revenu imposable de cent mille francs peut déduire 1 750 F de son revenu si elle a versé 3 500 F de dons à des associations d'intérêt général (nous reviendrons sur cette notion d'intérêt général dans un prochain numéro). Attention, la déduction ne pourra intervenir que si le reçu est établi par l'association suivant un modèle précis. (Cerfa n° 30-2370 que vous pourrez vous procurer dans le J.O. du 21 mai 1989 (P. 6405) ou auprès d'une structure d'aide de la vie associative, ou encore en envoyant à la revue une enveloppe timbrée à vortre adresse). Pour les entreprises, le taux est fixé à 2,25 ? du chiffere d'affaires.

Origine : Vie juridique et statutaire > Législation