Je suis Président d'une association. Mes collègues, Présidents... - Je suis Président d'une association. Mes collègues,...

Je suis Président d'une association. Mes collègues, Présidents...

Question : Je suis Président d'une association. Mes collègues, Présidents d'associations et moi-même venons de recevoir de la Municipalité un courrier nous rappelant nos "soi-disant" obligations vis à vis de la Préfecture et d'elle-même.Je cite ce courrier : "Nous vous rappelons qu'il vous appartient de déposer à la Préfecture et en Mairie, à l'issue de vos assemblées générales, un exemplaire des bilans moral et financier de vos associations, ainsi que le budget prévisionnel pour le nouvel exercice. Nous vous remercions de veiller à cette règlementation."
Je voudrais donc savoir :1/ Si la Mairie est en droit de nous envoyer ce type de courrier
2/ quelle sont nos réelles obligations vis à vis de la Préfecture et de la Mairie?

Réponse : A propos des obligations entre mairie et associations, nous vous rappelons que nous avons traité ce cas dans notre n°5, page 8 et 9. En résumé, si votre association n'est pas financé par la mairie, directement ou indirectement (mise à disposition de salle ou d'équipement), vous n'avez aucune obligation à son égard. Dans le cas contraire, vous lui devez en effet des comptes.
Quand à la préfecture vous êtes tenu de signaler au bureau des associations les changements intervenants au niveau des responsables déclarés de l'association ouvos modifications des statuts. Pour le reste, si vous êtes financé par un service de l'État, une convention précise les documents que vous devez lui remettre, mais à priori, sauf financement directe par la Préfecture, vous n'êtes tenus à aucune déclaration particulière en dehors de celles évoquées plus haut.

Origine : Vie juridique et statutaire > Législation