La gestion par les syndicats de communes de services publics industriels et commerciaux

La gestion par les syndicats de communes de services publics industriels et commerciaux

Finances locales Référence de l'arrêt C.E. 29 octobre 1997. Société Sucrerie agricole Colleville. Requête n° 144.007 Question Juridique Un syndicat intercommunal à vocation unique chargé de la gestion d'un service public de l'assainissement peut-il bénéficier du produit fiscal prélevé par les communes membres ? Guide de jurisprudence territoriale numéro 11 (Avril 1998)

Forfait de téléchargement

Vous avez déjà souscrit un forfait de téléchargement ?
Saisissez ci-dessous, votre code d'accès pour télécharger ce texte (format pdf, 26.93 Ko - 3 euros).

Sinon, ajoutez un forfait à votre panier. (voir tarif)
ou souscrivez un abonnement illimité (voir tarif) aux archives de la revue Guide de jurisprudence territoriale.
(Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)

Identification

Votre adresse email d'inscription :

Votre mot de passe :
Oublié ? Cliquez ici