Une association ayant pour objet le fleurissement de la ville... - Une association ayant pour objet le fleurissement...

Une association ayant pour objet le fleurissement de la ville...

Question : Une association ayant pour objet le fleurissement de la ville revend des plants confectionnés par
ses soins au public, qu'il soit adhérent ou non. L'association a-t-elle le droit de vendre à des
non-adhérents alors que ses statuts disposent que les ressources de l'association se
composent (outre les cotisations et autres subventions) " du produit des ventes de plants et
fleurs à ses adhérents " ?

Réponse : Non, pour que votre association puisse réaliser ce type de vente, les statuts doivent être modifiés de
manière à ce qu'il y soit précisé que la vente de plants est ouverte à tout public afin qu'elle ne risque
pas d'être poursuivie pour paracommercialisme. Attention: la revente des plants, en particulier à des
personnes non membres, pourrait avoir comme conséquence de remettre en cause les exonérations
fiscales d'impôts commerciaux dont vous bénéficiez, notamment si cette activité est exécutée dans
les mêmes conditions que des "jardineries" exerçant dans votre secteur. Nous vous recommandons
de prendre contact avec le correspondant association des services fiscaux dont vous relevez pour lui
soumettre votre dossier. Mais, même si cette activité était considérée comme relevant d'une activité
commerciale, elle resterait exonérée dans la limite de 60000 euros de chiffre d'affaires, dans la mesure
où l'ensemble de l'activité non commerciale resterait prépondérant (article du CGI).

 Pour en savoir plus
GPA 7, Votre association et les impôts: guide pratique du régime fiscal associatif.

Origine : Union d'associations > Ventes