Actes administratifs et publicité foncière : guide de rédaction

Les personnes publiques sont habilitées à établir et publier des actes authentiques en matière de publicité foncière. Pourtant, il n'existe pas de supports spécifiques à destination des agents territoriaux.
Ce dossier, fruit de dix années d'expérience, est destiné à aider, sur le plan juridique et pratique, les rédacteurs d'actes en la forme administrative. Il fournit les références et un certain nombre de modèles qui permettront aux agents d'établir leurs propres supports. Les procédures d'acquisition des droits immobiliers, qui font l'objet d'ouvrages spécifiques, ne sont pas abordées.
D'un contenu très pratique, la présentation de cet ouvrage permet d'aller rapidement à l'essentiel grâce à des résumés en début de chapitre, mais également d'acquérir les bases juridiques du droit de la publicité foncière grâce aux textes législatifs ou réglementaires qui sont reproduits, in extenso ou partiellement selon les besoins, à la suite de chaque résumé.

110 pages

Partie 1 : L'acte administratif et la publicité foncière dans les textes

I - Caractères généraux des actes soumis à publication
A - L'authenticité de l'acte
B - Les actes soumis à publicité foncière

II - Régime de la publicité foncière
A - Organisation de la publicité foncière
B - Formalisme du droit de la publicité foncière

Partie 2 : Établissement et publicité de l'acte administratif

I - Établissement de l'acte authentique
A - Formalités préalables à la rédaction
B - Rédaction de l'acte

II - Publicité de l'acte authentique
A - Le dossier à déposer: composition
B - Les sanctions de la non-conformité

Annexes :

- Glossaire d'aide à la rédaction

- Assistance à la rédaction : les modèles
- Délibération pour la désignation d'un adjoint chargé
de représenter la collectivité dans les actes administratifs
- Acte d'acquisition par la collectivité
- Acte d'échange d'immeubles
- Certificat de conformité et d'identité
- Attestation rectificative
- Procuration sous seing privé pour vendre
- Promesse unilatérale de vente
- Lettre de donné acte d'une promesse de vente
- Lettre de levée d'option d'une promesse de vente

- Assistance à la rédaction : les formules
- État civil des personnes physiques
- Identité des personnes morales de droit privé
- Identité des associations, syndicats
- Origine de propriété
- Division cadastrale

- Table de référence des textes officiels