Pour la constitution du conseil d'administration, les statuts... - Pour la constitution du conseil d'administration,...
Pour la constitution du conseil d'administration, les statuts...
Pour la constitution du conseil d'administration, les statuts de notre association prévoient un nombre d'élus compris entre 8 et 17. Quatorze membres y siègent actuellement. Le conseil d'administration peut-il décider, en simple réunion, de fixer définitivement ce nombre à une valeur comprise entre 8 et 17 conformément aux statuts, sans avoir à les modifier ?
Non. Sauf à procéder aux modifications statutaires adéquates, le conseil d'administration ne peut figer de manière définitive le nombre d'élus le composant. Une telle modification relève normalement de la compétence de l'assemblée générale, à moins que vos statuts ne prévoient d'autres dispositions. Vous devrez en outre envoyer vos nouveaux statuts à la préfecture du département dans lequel est situé le siège de votre association.
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