Notre association de danse de salon a l'intention de rémunérer... - Notre association de danse de salon a l'intention...

Notre association de danse de salon a l'intention de rémunérer...

Question : Notre association de danse de salon a l'intention de rémunérer une des professeurs de tango par l'intermédiaire d'un contrat emploi consolidé (CEC). Or, il s'avère que cette personne, à l'origine de la création de l'association, détient la signature sur notre compte bancaire. Dans la mesure où elle sera bientôt salariée par l'association, peut-elle légalement conserver la signature sur le compte ?

Réponse : Non. Un membre de l'association ne peut à la fois cumuler la qualité de salarié et celle de dirigeant de fait, d'autant plus qu'il dispose, dans le cas présent, du droit d'établir des chèques au nom de l'association et donc de se verser son propre salaire. Cette situation peut entraîner la nullité du contrat de travail pour absence de lien de subordination, et la nullité du contrat d'association par distribution des bénéfices à des membres, ce que le premier article de la loi de 1901 interdit. Nous vous conseillons de remédier rapidement à cette situation en retirant à cette personne la gestion des comptes bancaires de l'association.

Origine : Fiscalité