Notre association étudiante de musiciens cherche un partenaire... - Notre association étudiante de musiciens cherche un...

Notre association étudiante de musiciens cherche un partenaire...

Question : Notre association étudiante de musiciens cherche un partenaire pour financer le lancement d'un CD de nos morceaux. Du mécénat ou du parrainage, quelle " formule " est la plus intéressante pour une entreprise ?

Réponse : Il n'existe pas de définition juridique stricte du mécénat et du parrainage. La qualification des contrats varie selon l'opération envisagée. En revanche, les règles fiscales distinguent nettement les deux opérations en fonction de la motivation du donneur : le mécénat suppose un acte " gratuit ", sans aucune autre contrepartie que morale, pour une activité d'intérêt général. Le parrainage suppose au contraire une mise de fonds déterminée de la part du parrain, pour laquelle il attend en retour des retombées économiques et publicitaires.
Réservé aux entreprises, le parrainage offre des avantages fiscaux bien supérieurs à ceux du mécénat. En effet, les dépenses des entreprises dans le cadre du mécénat ne sont déductibles de leur résultat imposable qu'en fonction de la nature des organismes bénéficiaires, dans la limite de 2,25 % du bénéfice imposable pour les organismes d'intérêt général. Pour le parrainage, l'entreprise pourra déduire fiscalement les sommes versées aux associations d'intérêt général de son résultat, si les dépenses ont été engagées dans le cadre de manifestations au profit d'associations et qu'elle y a trouvé un intérêt d'image. Attention, en contrepartie, il s'agira pour l'association d'une recette théoriquement imposable (à la TVA et à l'impôt sur les sociétés, sauf cas d'application de la franchise).
Il appartient à l'entreprise de choisir l'option la plus favorable pour elle. Notons enfin que la loi de finances pour 2000 apporte une dernière précision : les entreprises effectuant, au titre du mécénat, des versements déductibles peuvent désormais, en cas de déficit lors de l'année de versement, reporter la charge déductible, et sont ainsi autorisées à déduire de leur résultat (et non plus de leurs bénéfices) les versements qu'elles effectuent au profit d'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général.
Par ailleurs, signalons qu'il existe, dans le cadre des dispositions du Code de la propriété industrielle, divers organismes qui aident à la création musicale : l'ADAMI, le SPEDIDAM, le FCM...

Origine : Fiscalité