Nous sommes en train de négocier une convention de subventionnement... - Nous sommes en train de négocier une convention de...

Nous sommes en train de négocier une convention de subventionnement...

Question : Nous sommes en train de négocier une convention de subventionnement avec notre mairie. Celle-ci y met la condition d'un contrôle annuel de notre comptabilité. En a-t-elle le droit ?

Réponse : Oui, la mairie est en droit d'exiger un contrôle sur l'utilisation qui en est faite. C'est même pour elle d'une obligation puisqu'il s'agit de l'usage des deniers publics. En outre, l'association bénéficiaire est obligée de fournir annuellement ses comptes à la collectivité qui l'a subventionnée.
Ces deux dispositions relèvent de deux textes différents et s'appliquent quel que soit le montant de la subvention (article 14 du décret-loi du 2 mai 1938, article 1er du décret-loi du 30 octobre 1935 et réponse du ministre de l'Intérieur à une question de Dominique Beart, JOAN du 7 juin 1999, sur l'extension de ces obligations aux subventions versées par les collectivités locales).
Nous vous conseillons, lors de la conclusion de cette convention, de bien définir les modalités du contrôle de la mairie sur la comptabilité de votre association.

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