Pour essayer de limiter et contrôler les dérives financières... - Pour essayer de limiter et contrôler les dérives financières...

Pour essayer de limiter et contrôler les dérives financières...

Question : Pour essayer de limiter et contrôler les dérives financières de notre municipalité, nous avons créé un comité de défense des contribuables, régi par la loi 1901. Tout en restant dans la légalité, ce comité peut-il apporter un soutien financier à un candidat pour la campagne électorale municipale de 2001 ?

Réponse : En la matière, la stricte observance du Code électoral est de rigueur. Tout d'abord, rappelons que les associations de financement électoral ne peuvent alimenter qu'une seule caisse de campagne. Le candidat soutenu doit donner son accord avant la déclaration de l'association, qui doit faire l'objet d'une insertion au J.O., auprès de la préfecture.

Par ailleurs, au risque d'être déclaré inéligible, ou de devoir démissionner, le candidat ne peut être membre de l'association de financement qui le soutient (et, dans le cas d'un scrutin de liste, cette interdiction est étendue à toutes les personnes présentes sur la liste). Cette association doit ensuite s'assurer que son candidat n'a désigné aucune autre personne physique ou juridique comme mandataire financier.

Les modalités de perception et de gestion des dons sont tout aussi précises. En premier lieu, l'association de financement est tenue d'ouvrir un compte bancaire ou postal unique. Elle ne peut recevoir de dons que de personnes physiques (dans la limite de 30 000 F, les dons supérieurs à 10 000 F devant être versés par chèque), à l'exclusion de toute personne morale (sauf les grands partis politiques). Ces dons ne peuvent être perçus que pendant l'année précédant le premier jour du mois d'une élection, et doivent obligatoirement l'être contre délivrance d'un reçu détaché d'une formule numérotée, éditée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Le donateur doit produire son reçu à l'appui de sa déclaration de revenus.

Enfin, l'association de financement est dissoute de plein droit, trois mois après le dépôt du compte de campagne du candidat. Votre comité de défense des contribuables ne survivra donc pas à l'élection des nouveaux édiles. Il vous faut donc créer une association spécialement affectée à ce type d'activité.

Origine : Vie juridique et statutaire > Législation