La mairie est obligée de subventionner mon association - La mairie est obligée de subventionner mon association...
La mairie est obligée de subventionner mon association
La mairie est obligée de subventionner mon association
Faux. Recevoir une subvention n'est jamais automatique. Les collectivités ont en charge l'intérêt public et la bonne gestion de l'argent public. Il doit donc y avoir dans l'action subventionnée un intérêt évident pour la collectivité et ses habitants, soit par ce qu'est l'association, soit par ce qu'elle fait, soit par ce qu'elle accepte de faire à la demande de la commune. Mais la mairie est seule juge. Elle ne peut toutefois refuser une subvention à votre association si elle en accorde une à une association similaire.
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