Notre association emploie 6 personnes. Désirant passer aux 35... - Notre association emploie 6 personnes. Désirant passer...
Notre association emploie 6 personnes. Désirant passer aux 35...
Notre association emploie 6 personnes. Désirant passer aux 35 heures, devons-nous obligatoirement créer des emplois pour bénéficier des aides incitatives à la réduction du temps de travail au titre de la loi Aubry?
Non. L'alinéa 4 de l'article 23 de la loi du 19 janvier 2000 dispense l'employeur de s'engager à procéder à des embauches lorsque l'obligation d'embauche de 6% se traduit par la nécessité de conclure un contrat de travail dont la durée serait inférieure à un mi-temps. Les aides seront donc accordées dès lors qu'il y a bien une réduction du temps de travail de 10%, éventuellement par étapes, et que la nouvelle durée du temps de travail est bien de 35 heures. Cette disposition ne concerne que les entreprises (ou associations employeurs) qui emploient moins de 8,33 salariés.
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