Notre association utilise des locaux qui lui ont été prêtés... - Notre association utilise des locaux qui lui ont été...

Notre association utilise des locaux qui lui ont été prêtés...

Question : Notre association utilise des locaux qui lui ont été prêtés par le biais d'un " prêt à usage ". Aucun terme n'a été prévu à cette situation : la crainte d'être " mis à la porte " sans autre forme de procès est-elle fondée ?

Réponse : Le Code civil (articles 1875 à 1879) stipule que le prêt à usage ou commodat est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à charge pour le preneur de la rendre après s'en être servie. En effet, si la procédure est le plus souvent gratuite, le prêteur demeure propriétaire du bien. Le commodat lie les héritiers des contractants, à moins que le prêt soit attaché à une personne en particulier et exclusivement. Si aucun terme n'est convenu entre les parties, le prêteur a effectivement le droit d'y mettre fin en " cas de survenance d'un besoin pressant et imprévu " selon les termes de la 3e chambre civile
de la Cour de cassation dans un arrêt de mai 2000. Autrement dit, quand bon lui semble. Toutefois, un délai de préavis raisonnable doit être respecté.
 Cass. 3e civ, 19 janvier 2005, n° 59 FS-PB.

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