J'ai créé il y a peu une association loi 1901. Suis-je obligé... - J'ai créé il y a peu une association loi 1901...
J'ai créé il y a peu une association loi 1901. Suis-je obligé...
J'ai créé il y a peu une association loi 1901. Suis-je obligé de communiquer les statuts au maire de la commune si je ne demande pas de subvention ?
NON. Une association 1901 ne supporte l'obligation de communication de ses statuts qu'en direction de ses membres. Les statuts peuvent aussi être nécessaires pour certaines formalités (ouverture de compte bancaire, dépôt de dossier de demande de subvention, etc.). Mais, dans la mesure où aucune demande de subvention n'a été sollicitée, le maire ne peut vous obliger à les lui communiquer.
Cette absence d'obligation s'impose d'autant plus que les statuts sont librement consultables à la préfecture du siège social de votre association. Vous pouvez donc inviter le maire, s'il désire les obtenir, à aller les y consulter. Attention toutefois. Tactique-ment, si vous souhaitez travailler avec votre mairie ce n'est pas forcément très adroit.
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