Deux conseillers municipaux sont respectivement adhérents et... - Deux conseillers municipaux sont respectivement adhérents...

Deux conseillers municipaux sont respectivement adhérents et...

Question : Deux conseillers municipaux sont respectivement adhérents et membres du conseil d'administration de notre association. Peuvent-ils participer aux délibérations du conseil municipal relatives à l'attribution d'une subvention à notre association ?

Réponse : Oui et non. C'est un problème doublement réglementé par les articles 432-12 du Code pénal (qui institue le délit de prise illégale d'intérêts) et L.2131-11 du Code général des collectivités territoriales, relatif à la légalité des délibérations des communes. Ces deux articles visent à assurer la probi-té et l'impartialité dans la gestion des affaires publiques.
L'article du Code général des collectivités territoriales dispose que sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet. Ainsi, dans un arrêt du 16 décembre 1994, le Conseil d'Etat a déclaré illégale la délibération d'un conseil municipal autorisant la signature d'un bail portant sur un immeuble communal avec une association dont le maire était président.
L'article du Code pénal interdit à des personnes exerçant des fonctions ou des missions publiques de se placer dans une situation où leur intérêt particulier serait en contradiction avec l'intérêt général.
Dans les deux cas, des conditions sont exigées pour constater l'illégalité des délibérations. Il faut ainsi que la participation des personnes concernées ait eu une influence effective sur le vote de l'assemblée, et qu'il soit avéré que le conseiller en question ait eu un intérêt distinct de celui de la collectivité.
Quoi qu'il en soit, la participation d'un élu à des délibérations de son assemblée relatives à la décision de subvention d'une association dont il est membre ou administrateur peut être considérée comme caractérisant la prise d'un intérêt dans une affaire sur laquelle il exerce une des formes de contrôles prévues par la loi.

Origine : Vie juridique et statutaire > Délibérations