La communication des documents administratifs

La transparence est devenue une exigence fondamentale des citoyens, et dès la fin des années 70, plusieurs lois de principe ont visé l'amélioration des relations entre le citoyen et l'administration, cette dernière étant volontiers stigmatisée pour son opacité.
Sous la pression du droit communautaire, la Cada a été dotée par une ordonnance du 6 juin 2005 d'un statut d'autorité administrative indépendante, de nouvelles compétences et de nouveaux pouvoirs. Après plus de vingt ans de jurisprudence, il est possible de proposer un état détaillé des principes régissant l'accès aux documents détenus par les collectivités, certaines solutions ayant d'ailleurs fait l'objet d'une reconnaissance législative.
Le présent ouvrage remis à jour a pour but de proposer aux praticiens des collectivités territoriales l'état du droit applicable à la communication des documents administratifs, par une synthèse thématique des textes et de la jurisprudence actuellement en vigueur.
Cette présentation des règles régissant la communication des documents administratifs s'articule autour de la loi de juillet 1978 et de la jurisprudence qui en est issue ainsi que de la jurisprudence relative aux textes spéciaux directement liés aux collectivités territoriales.

Cada

1 Définition et délimitation du droit à communication
La définition du document administratif
Les « administrations » concernées par la loi
Les personnes titulaires du droit d'accès au document administratif
Le droit de réponse
2 L'administré face à un refus de communication
La saisine de la Cada
Le recours contentieux
3 Les documents communicables
Les autorisations de communication tirées de lois spéciales
Les documents communicables au titre de la loi de 1978
Les modalités de communication
4 Les documents non communicables
Les interdictions ou limitations issues d'une loi spéciale
Les limitations fondées sur la loi de 1978