Sécurité publique locale et pouvoirs : les nouvelles prérogatives du maire

Sécurité publique locale et pouvoirs : les nouvelles prérogatives du maire

Statuts et Fonctions La loi pour la sécurité intérieure1récemment promulguée, comporte un ensemble de dispositions qui intéresse directement les collectivités locales. Elle entérine de nouvelles infractions et renforce les prérogatives des maires et de leurs agents (policiers municipaux et gardes champêtres) chargés d'assurer la sécurité et la tran-quillité publiques. Le point sur ces nouvelles dispositions. Fiches pratiques politique et communication numéro 50 (Juin 2003)

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