Les frais de déplacement de notre association communale de hand-ball... - Les frais de déplacement de notre association communale...
Les frais de déplacement de notre association communale de hand-ball...
Les frais de déplacement de notre association communale de hand-ball peuvent-ils être pris en charge directement par la municipalité ?
OUI. La prise en charge des frais de transport, et autres frais annexes des déplacements de votre équipe municipale de hand-ball présente un caractère d'intérêt public communal. Or, aux termes de l'article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. Il peut ainsi légalement déci-der, par délibération, que ces coûts soient assumés par la commune, car aucune disposition légale n'impose qu'une telle intervention prenne la forme d'une subvention à votre association.
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