Mandat et conditions d'exercice. Les indemnités de fonction du maire
Mandat et conditions d'exercice. Les indemnités de fonction du maire
 |
Statuts et FonctionsL'exercice du mandat de maire est gratuit. Sans renoncer à ce principe, la loi1l'autorise à percevoir une indemnité de fonction. Plafonnée et soumise à écrêtement en cas de cumul de mandats ou de fonctions, elle permet une meilleure conciliation entre fonction élective et activité professionnelle, et participe de la transparence de la vie publique. Les dernières dispositions. Fiches pratiques politique et communication numéro 47 (Mars 2003) |
Forfait de téléchargement
Vous avez déjà souscrit un forfait de téléchargement ?
Saisissez ci-dessous, votre code d'accès pour télécharger ce texte (format pdf, 67.72 Ko - 3 euros).
Sinon,
ajoutez un forfait à votre panier.
(voir tarif)
(Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)
Financement
Service civique
combien de temps garder les papiers association emploi association plan comptable association associations Association subvention association comptabilite des associations siret association association mode d emploi numero siret association status association ame1901 reglement interieur association associations loi 1901 dons aux associations don association