Nous publions depuis l'année dernière un petit bulletin (une... - Nous publions depuis l'année dernière un petit...

Nous publions depuis l'année dernière un petit bulletin (une...

Question : Nous publions depuis l'année dernière un petit bulletin (une feuille) envoyé tous les deux mois aux 163 membres
de l'association. Un bénévole s'interroge sur le non-dépôt légal du titre : sommes-nous réellement concernés ?

Réponse : Oui. Si votre journal a une parution régulière et qu'il est diffusé, même gratuitement, à un public excédant le cercle familial, il est soumis à la législation sur la presse et les publications périodiques et donc aux règles du dépôt légal. Avant toute publication, le futur directeur de publication (en règle générale, le président) doit envoyer au procureur de la République du lieu de publication une déclaration appelée " dépôt de titre " en trois exemplaires, dont un portant un timbre fiscal de 6 euros, mentionnant le titre
du journal et sa périodicité, le nom, l'état civil et le domicile du directeur de la publication, le nom et l'adresse de l'imprimeur. En retour, le parquet délivre un récépissé de déclaration de titre. Ensuite, avant diffusion, il vous faut remplir une déclaration de dépôt en trois exemplaires auprès de la Bibliothèque nationale de France, puis envoyer trois exemplaires à la BNF (dépôt légal des périodiques, quai François Mauriac, 75706 Paris Cedex 13; quatre exemplaires si le tirage est supérieur à 300) et un exemplaire
au ministère de l'Intérieur si la publication est éditée à Paris (régie du dépôt légal, 1 bis place des Saussaies, 75008 Paris), ou à la préfecture du département si l'édition est effectuée en province. De même, un certain nombre d'exemplaires de chaque numéro sont à déposer à la (sous-) préfecture ou à la mairie (dépôt administratif) et deux exemplaires au tribunal de grande instance du lieu d'impression (ou à la mairie le cas échéant) au titre du dépôt judiciaire.
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