Questions/réponses - Vie juridique et statutaire
Questions Réponses "Vie juridique et statutaire"
Vie juridique et statutaire
Utilité publique
10/04/2012Question: La présence d'un huissier est-elle obligatoire pour le dépouillement des votes d'une AG d'association reconnue d'utilité publique ?
Réponse: Non. Aucun texte législatif ne fait mention d'une telle obligation. Cela peut arriver quand il y a conflit et que l'une des parties fait appel au tribunal qui mandate alors une personne pour, soit contrôler,...
Sections
10/04/2012Question: Notre association sportive doit étendre son activité aux communes voisines. Celles-ci préfèrent que l'association soit domiciliée chez elles. Comment faire ?
Réponse: La solution le plus simple serait de créer des « sections », plus ou moins autonomes mais rattachées à l'association mère. Cela éviterait les formalités de déclarations, permettrait de n'avoir qu'un seul...
Bureau
08/03/2012Question: Un bureau peut-il décider de réattribuer les rôles et titres entre ses membres ?
Réponse: Non. Les membres du bureau sont généralement élus à leur poste par le conseil d'administration, lui-même élu par l'assemblée générale. C'est donc cette instance qui est habilitée à prendre une décision...
Adjoints
14/11/2011Question: Est-il obligatoire ou recommandé de doubler les postes du bureau en élisant des adjoints ?
Réponse: Non. Il n'est même pas obligatoire d'élire un bureau ou un conseil d'administration, ni même un secrétaire ou un trésorier. Tout ceci relève de votre propre décision. Chaque association est différente...
Quorum
07/10/2011Question: Lors d'un événement, pour des raisons d'assurance, nous avons inclus une adhésion symbolique au prix d'entrée. Lors de notre AG, ces nouveaux membres ne sont...
Réponse: Si vos statuts prévoient un quorum, ils doivent aussi prévoir une procédure au cas où le nombre minimum de membres n'est pas atteint. Généralement, il s'agit de renvoyer une deuxième convocation. À cette...
Famille
05/10/2011Question: Le bureau d'une association peut-il être exclusivement composé par les membres d'une même famille ?
Réponse: Rien ne l'interdit. Bien sûr, il faut soigneusement veiller à ce qu'aucun membre de ce « bureau familial » n'ait un intérêt direct ou indirect à la gestion de l'association. Cela veut dire qu'il ne doit...
Démission collective
05/10/2011Question: Le bureau de notre association a décidé de démissionner en bloc. Peut-on désigner un nouveau bureau au sein du conseil d'administration ?
Réponse: Référez-vous à vos statuts. Vérifiez d'abord qu'un bureau est obligatoire et que ses missions ne peuvent être assurées par le CA ou par les administrateurs. Concernant le renouvellement, si aucune procédure...
Présidence
08/04/2011Question: Est-il obligatoire de nommer un président d'association ?
Réponse: Non. Les règles de fonctionnement d'une association sont librement déterminées par les statuts. Rien n'empêche l'association de prendre des libertés par rapport au schéma classique de fonctionnement du...
Siren
08/04/2011Question: Le siège social de notre association change de département. Notre numéro Siren va-t-il changer aussi ?
Réponse: Non. Le numéro Siren est un numéro d'identification (9 chiffres) de la personne morale et il est attribué à vie. En revanche, à ce numéro sont accolés 5 chiffres supplémentaires qui identifient les établissements...
Déclaration
08/04/2011Question: Doit-on déclarer tous les membres du conseil d'administration en préfecture Et sur notre site internet ?
Réponse: L'article 5 de la loi 1901 précise que doivent être déclarés en préfecture « les noms, professions et domiciles et nationalités de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration ou...
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