Questions/réponses - Vie juridique et statutaire
Questions Réponses "Vie juridique et statutaire"
Vie juridique et statutaire
Adjoints
14/11/2011Question: Est-il obligatoire ou recommandé de doubler les postes du bureau en élisant des adjoints ?
Réponse: Non. Il n'est même pas obligatoire d'élire un bureau ou un conseil d'administration, ni même un secrétaire ou un trésorier. Tout ceci relève de votre propre décision. Chaque association est différente...
Quorum
07/10/2011Question: Lors d'un événement, pour des raisons d'assurance, nous avons inclus une adhésion symbolique au prix d'entrée. Lors de notre AG, ces nouveaux membres ne sont...
Réponse: Si vos statuts prévoient un quorum, ils doivent aussi prévoir une procédure au cas où le nombre minimum de membres n'est pas atteint. Généralement, il s'agit de renvoyer une deuxième convocation. À cette...
Famille
05/10/2011Question: Le bureau d'une association peut-il être exclusivement composé par les membres d'une même famille ?
Réponse: Rien ne l'interdit. Bien sûr, il faut soigneusement veiller à ce qu'aucun membre de ce « bureau familial » n'ait un intérêt direct ou indirect à la gestion de l'association. Cela veut dire qu'il ne doit...
Démission collective
05/10/2011Question: Le bureau de notre association a décidé de démissionner en bloc. Peut-on désigner un nouveau bureau au sein du conseil d'administration ?
Réponse: Référez-vous à vos statuts. Vérifiez d'abord qu'un bureau est obligatoire et que ses missions ne peuvent être assurées par le CA ou par les administrateurs. Concernant le renouvellement, si aucune procédure...
Présidence
08/04/2011Question: Est-il obligatoire de nommer un président d'association ?
Réponse: Non. Les règles de fonctionnement d'une association sont librement déterminées par les statuts. Rien n'empêche l'association de prendre des libertés par rapport au schéma classique de fonctionnement du...
Siren
08/04/2011Question: Le siège social de notre association change de département. Notre numéro Siren va-t-il changer aussi ?
Réponse: Non. Le numéro Siren est un numéro d'identification (9 chiffres) de la personne morale et il est attribué à vie. En revanche, à ce numéro sont accolés 5 chiffres supplémentaires qui identifient les établissements...
Déclaration
08/04/2011Question: Doit-on déclarer tous les membres du conseil d'administration en préfecture Et sur notre site internet ?
Réponse: L'article 5 de la loi 1901 précise que doivent être déclarés en préfecture « les noms, professions et domiciles et nationalités de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration ou...
Activités commerciales
11/02/2011Question: Une association peut-elle se transformer en entreprise ?
Réponse: Oui. Il existe trois cas de figure où une association peut se transformer en entreprise sans modification de la personne morale : la transformation en Scop (Société coopérative ouvrière de production),...
Signature
17/05/2010Question: Le président peut-il déléguer sa signature à un salarié ?
Réponse: Oui, bien sûr. Mais attention à ne pas vous défaire de responsabilités trop importantes, auquel cas le salarié pourrait être considéré comme « gestionnaire de fait » et l'association perdre son caractère...
Registre du commerce
17/05/2010Question: Une association peut-elle avoir un numéro au registre du commerce ?
Réponse: Non, sauf à entrer dans les catégories des personnes morales dont l'article 1er du décret du 30 mai 1984 prévoit l'inscription au registre du commerce et des sociétés, c'est-à-dire les associations qui...
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