Questions/réponses - Ventes
Questions Réponses "Ventes"
Ventes
Vente d'œuvres
21/03/2006Question: Association artistique, nous voulons organiser des expositions pour permettre à nos artistes amateurs de vendre leurs œuvres. L'association peut-elle percevoir une commission sur les œuvres...
Réponse: Non. Un peintre amateur ne peut pas vendre ses œuvres s'il n'est pas déclaré. Toute personne qui désire présenter et commercialiser sa création artistique dans les domaines des arts graphiques et plastiques...
Je suis actuellement en stage au sein d'une association qui...
21/09/2005Question: Je suis actuellement en stage au sein d'une association qui voudrait mettre en
place un pôle artisanal pour vendre divers produits réalisés par les bénévoles...
Réponse: Une association peut développer n'importe quelle activité, à condition qu'elle soit compatible avec ses statuts (l'activité doit y être explicitement évoquée) et avec les lois de la République. Partant...
Une association ayant pour objet le fleurissement de la ville...
21/09/2005Question: Une association ayant pour objet le fleurissement de la ville revend des plants confectionnés par
ses soins au public, qu'il soit adhérent ou non. L'association a-t-elle le...
Réponse: Non, pour que votre association puisse réaliser ce type de vente, les statuts doivent être modifiés de manière à ce qu'il y soit précisé que la vente de plants est ouverte à tout public afin qu'elle ne...
J'hésite à créer une association : pourrais-je facilement la...
17/02/2004Question: J'hésite à créer une association : pourrais-je facilement la transformer en SARL ?
Réponse: Non. Il n'existe pas de passerelle entre le droit associatif et le droit commercial. Juridiquement, la transformation d'une association en SARL est donc absolument impossible. La seule issue possible...
Notre association a l'intention de faire une vente d'articles...
14/01/2004Question: Notre association a l'intention de faire une vente d'articles dits de fin de série. On nous parle d'une déclaration de vente au déballage. Pouvez-vous nous éclairer...
Réponse: Sont considérées comme des ventes au déballage "les ventes de marchandises effectuées dans les locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu'à partir de...
Un particulier peut-il établir une convention de partenariat...
07/11/2003Question: Un particulier peut-il établir une convention de partenariat avec une association pour une prestation de service ? Existe-t-il des modèles ?
Réponse: Non. Il n'existe pas de modèle de convention pour ce type de relation, ce qui serait d'ailleurs dangereux car il faut très précisément l'adapter à chaque situation. A priori, rien n'empêche une association...
Notre association de promotion des fruits traditionnels méditerranéens...
05/04/2002Question: Notre association de promotion des fruits traditionnels méditerranéens vend des confitures par correspondance. Pouvons-nous utiliser les adresses de nos clients qui figurent sur les chèques...
Réponse: La constitution d'un fichier nominatif est strictement réglementée. Vous devez en avertir au préalable la Commission nationale informatique et libertés (CNIL). En outre, sur les bons de commande renvoyés...
Notre association est responsable juridiquement d'une institution...
08/02/2002Question: Notre association est responsable juridiquement d'une institution disposant d'une cantine pour les salariés et les résidants. Nos conseils d'administration se font parfois...
Réponse: En toute rigueur, la réponse est oui aux deux questions et le prix est librement fixé par l'institution. Si vos questions sont le fruit de votre rectitude morale, on ne peut qu'y rendre hommage. En revanche,...
Notre association tire une partie de ses ressources de la vente...
08/02/2002Question: Notre association tire une partie de ses ressources de la vente annuelle de calendriers. Cette vente est assurée par nos membres qui conservent une partie du prix de vente en dédommagement...
Réponse: Oui. Cette pratique (cession du reliquat de la vente à vos adhérents) contrevient à l'article 1 de la loi du 1er juillet 1901 qui interdit la redistribution de bénéfices aux membres et risque donc de...
Qu'est-ce que le délit de marchandage? Des services rendus par...
08/02/2002Question: Qu'est-ce que le délit de marchandage? Des services rendus par une association à une autre peuvent-ils rentrer dans ce cadre?
Réponse: Non, mais. La définition du délit de marchandage est précisée à l'article L.125-1 du Code du travail: " Toute opération à but lucratif de fournitures de main d'oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice...
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