Questions/réponses - Subventions
Questions Réponses "Subventions"
Subventions
Propriété
29/12/2011Question: Nous avons reçu une subvention pour l'achat de composteurs collectifs. Qui est propriétaire du matériel ?
Réponse: L'association, bien sûr. La collectivité vous a attribué une subvention pour soutenir un projet d'intérêt général. Elle n'a pas acheté le matériel directement. Vous en êtes donc propriétaire de plein...
Subventions
14/11/2011Question: Dans le cadre d'un festival, nous dégageons un excédent que nous souhaiterions reverser sous forme de don à des associations humanitaires. Pouvons-nous le faire si nous touchons...
Réponse: Oui. Les subventions sont attribuées sous la présentation d'un projet dont l'un des éléments est le budget prévisionnel. Et selon la règle, tout budget prévisionnel doit être présenté en équilibre. Au...
Subventions
07/07/2011Question: Est-il interdit de verser une subvention à une association qui aurait des fonds propres ou une trésorerie trop importante ?
Réponse: Chaque municipalité ou collectivité locale fixe les règles d'attribution des subventions à sa guise. Certaines indiquent par exemple que : « Pour espérer obtenir une subvention municipale, les liquidités...
Subvention
19/05/2011Question: Une association est-elle dans l'obligation de restituer une subvention non utilisée ?
Réponse: Une instruction du ministère de l'Économie et des Finances publiée le 5 septembre 1988 explique que toute somme versée par l'État à titre de subvention qui, à l'expiration d'un délai de 12 mois ou le...
Subventions
11/02/2011Question: Quels sont les textes qui prévoient l'obligation pour les collectivités locales de présenter un état des subventions versées aux associations ?
Réponse: Les collectivités locales ont en effet obligation de tenir à disposition du public, par voie numérique, les subventions qu'elles ont accordées aux associations. Pour cela référez-vous à l'article 22 de...
Subventions
17/05/2010Question: Existe-t-il des critères légaux d'attribution des subventions par les collectivités locales ?
Réponse: Non, si ce n'est celui d'intérêt général du projet associatif. En effet, le tribunal administratif peut annuler les subventions des collectivités si elles n'ont pas un intérêt local. En dehors de cela,...
Subventions
10/02/2009Question: Pour subventionner notre activité, la mairie nous demande de participer aux animations organisées par le comité des fêtes. Peut-elle nous imposer cela ?
Réponse: Le pouvoir de la mairie en matière des subventions qu'elle octroie est discrétionnaire. En d'autres termes, si dans la convention que la mairie souhaite passer avec votre association figure une clause...
Subventions
10/12/2008Question: Pouvons-nous organiser une manifestation dans une commune voisine et en percevoir une subvention alors que nous le faisons déjà avec notre propre commune ?
Réponse: Oui. Rien ne vous l'interdit. Néanmoins, chacune des communes veillera à la bonne utilisation de la subvention accordée en fonction de son intérêt local. Il faut donc que vous établissiez un compte...
Prise illégale d'intérêt
05/05/2008Question: Un adjoint au maire nouvellement élu peut-il continuer d'être responsable d'une association subventionnée par sa commune ?
Réponse: Oui Cependant, les précautions d'usage relatives au dirigeant d'une association subventionnée par la commune dont il est élu, s'appliquent. Ainsi il convient de ne pas mélanger les mandats en évitant...
Placement des subventions
06/02/2008Question: Une association a-t-elle le droit de placer les subventions reçues et dans quelles conditions ? Comment peut-elle utiliser les dividendes ?
Réponse: Les subventions (locales, régionales, nationales ou internationales, européennes) doivent être utilisées selon le cahier des charges de la notification et/ou de la convention. Mais rien ne vous empêche,...
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