Questions/réponses - Statuts
Questions Réponses "Statuts"
Statuts
Sanctions
11/02/2011Question: Peut-on prévoir des sanctions dans nos statuts et notamment une amende ?
Réponse: Comme toute institution, l'association dispose d'un pouvoir disciplinaire sur ses membres. Elle peut donc prévoir le versement par les associés d'amendes en cas d'inobservation des clauses des statuts...
Siège social
11/02/2011Question: Comment fixe-t-on le siège social d'une association ?
Réponse: Les statuts de l'association déterminent son siège social, c'est-à-dire son domicile. Ce lieu est fixé en pleine liberté par les fondateurs de l'association. En général, les statuts indiquent simplement...
Statuts
11/02/2011Question: Nous souhaitons faire un toilettage de nos statuts. Comment doit-on procéder ?
Réponse: D'après la loi 1901, l'association est libre de se doter des statuts qui lui conviennent. Cette liberté peut être encadrée pour les associations qui souhaitent faire partie d'une fédération ou être agréée...
Règlement intérieur
17/05/2010Question: Un règlement intérieur est-il obligatoire ?
Réponse: Non. Cependant, il est très utile d'en rédiger un. Il permet de simplifier au maximum les statuts et c'est un outil de gouvernance de l'association qui décrit le fonctionnement interne, à l'usage des...
Opposabilité
02/04/2010Question: Les modifications de statuts sont-elles applicables immédiatement ou seulement après leur déclaration en préfecture ?
Réponse: Elles sont applicables dès leur adoption en assemblée générale extraordinaire, mais ne sont pas encore opposables aux tiers. Ils doivent être préalablement déclarés en préfecture dans les trois mois sans...
Membres de droit
06/03/2009Question: Nos statuts prévoient la présence d'un membre de droit, délégué du maire, avec droit de vote. Est-ce légal ?
Réponse: Vous êtes effectivement libre de rédiger vos statuts comme bon vous semble, y compris d'y mentionner des membres « de droit », avec les prérogatives que vous voudrez bien leur accorder. Cependant, rien...
Sanctions
06/01/2009Question: Je n'ai pas pu assister à la dernière AG de mon association. Je viens de recevoir par La Poste une « amende pour non-présence ». Est-ce que cette amende est légale ?
Réponse: Oui, si cela est prévu statutairement comme dans le cas des Districts de Football ou de la Ligue de Football, par exemple. Le contrat d'association implique que dès lors que vous adhérez à une association,...
Excès de pouvoir
10/11/2008Question: La préfecture vient de nous renvoyer les statuts de notre association sous prétexte qu'ils ne doivent pas contenir de mentions nominatives...
Réponse: C'est de l'excès de pouvoir. La préfecture n'est qu'un organisme d'enregistrement. Si elle n'est pas d'accord avec les statuts, elle doit néanmoins les enregistrer, et saisir par la suite, le cas échéant,...
Statuts
10/11/2008Question: Nous sommes deux membres fondateurs et, statutairement, seuls dirigeants de notre association. Si l'un démissionne, l'association est-elle dissoute ?
Réponse: Si vous avez écrit dans vos statuts que votre association est uniquement composée des deux membres fondateurs, votre association est en effet de fait dissoute en cas de démission. Sinon, réunissez vos...
Adhésion
08/09/2008Question: Nous aimerions permettre à des personnes qui nous ont aidés d'adhérer
gratuitement à notre association. Cela n'est pas prévu dans nos statuts, est-ce néanmoins...
Réponse: Non, vos statuts sont la loi de votre association, vous ne pouvez les transgresser. Si y figurent explicitement le détail des différents types de membres et le montant des cotisations afférentes et si...
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