Questions/réponses - Partenariat
Questions Réponses "Partenariat"
Partenariat
Présidence
10/02/2009Question: Une seule et même personne peut-elle être présidente de deux associations. Que se passe-t-il quand les deux associations souhaitent travailler ensemble ?
Réponse: Aucun texte n'interdit qu'une même personne soit membre de plusieurs associations (adhérente, dirigeante...). Aucun texte n'interdit non plus à deux associations ou plus de travailler ensemble, même si...
Association de fait
06/02/2008Question: Une association « de fait » peut-elle signer une convention avec une association déclarée et peut-on lui faire un don ?
Réponse: Une association de fait n'a pas de statut juridique, donc n'a pas d'existence en tant que personne morale. Tout ce qu'elle réalise ressort de la responsabilité directe et conjointe de chacun de ses membres...
Mécénat
21/06/2006Question: Notre association réalise des layettes au profit d'autres associations. Je souhaiterais conclure un partenariat avec un distributeur de laine au terme duquel il proposerait à sa clientèle...
Réponse: Oui, vous pouvez tout à fait conclure ce type de partenariat avec un fabricant en lui proposant de valoriser cette opération auprès de sa clientèle. Le mieux sera de conclure une convention dans laquelle...
Quelles sont les modalités de mise en place d'un contrat d'objectifs...
30/12/2004Question: Quelles sont les modalités de mise en place d'un contrat d'objectifs (objectifs pédagogiques et financiers, moyens...) entre une association et une municipalité?
Réponse: Le principe qui gouverne la rédaction des contrats d'objectifs est fondé sur la liberté contractuelle. En d'autres termes, le législateur n'impose pas de contrat-type mais vous pourrez trouver des documents...
Plusieurs associations peuvent-elles s'associer pour constituer...
28/08/2003Question: Plusieurs associations peuvent-elles s'associer pour constituer un groupement d'achats, par exemple pour l'acquisition d'ordinateurs en vue d'obtenir de meilleurs prix des fournisseurs...
Réponse: OUI. Il n'y a aucun problème à réaliser ce genre de regroupement dans la mesure où il a pour objet de réaliser des économies pour chacune des structures concernées. Attention à ce que les clefs de répartition...
La nouvelle équipe municipale vient de dénoncer la convention...
02/04/2002Question: La nouvelle équipe municipale vient de dénoncer la convention signée entre notre Cercle de voile et l'équipe municipale précédente. Si un article de la convention...
Réponse: Au vu des informations que vous nous fournissez, la commune ne nous apparaît pas en droit de dénoncer la convention qui constitue un avantage acquis pour votre Cercle de voile. En effet, votre association...
Nous sommes en train de négocier une convention de subventionnement...
02/02/2001Question: Nous sommes en train de négocier une convention de subventionnement avec notre mairie. Celle-ci y met la condition d'un contrôle annuel de notre comptabilité. En a-t-elle le droit...
Réponse: Oui, la mairie est en droit d'exiger un contrôle sur l'utilisation qui en est faite. C'est même pour elle d'une obligation puisqu'il s'agit de l'usage des deniers publics. En outre, l'association bénéficiaire...
Les activités de notre association multisport sont abritées...
02/02/2001Question: Les activités de notre association multisport sont abritées par des locaux mis à notre disposition par la municipalité. Nous avons une convention d'utilisation et notre...
Réponse: Reportez-vous aux conditions établies dans la convention d'utilisation. Si rien n'est stipulé à ce sujet, c'est à votre association qu'il appartient d'effectuer une mise en conformité aux normes requises...
Une association " loi 1901 " peut-elle adhérer à un syndicat...
02/02/2000Question: Une association " loi 1901 " peut-elle adhérer à un syndicat national professionnel, aux fins de bénéficier de la personnalité civile reconnue à ces...
Réponse: Non, l'adhésion d'une association " loi 1901 " à un syndicat ne lui confère pas la personnalité civile reconnue à ceux-ci. Les dispositions légales de ces deux groupements ne sont pas les mêmes, il s'agit...
Le maire peut-il refuser à notre association l'utilisation d'un...
02/02/2000Question: Le maire peut-il refuser à notre association l'utilisation d'un local communal sous prétexte qu'il est réservé à une autre association qui en a l'usage...
Réponse: Non. Le maire ne peut enfreindre le principe d'égalité de traitement entre les usagers. Il doit donc justifier son refus de vous laisser l'usage de locaux qu'il accorde à d'autres associations similaires...
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