Questions/réponses - Locaux
Questions Réponses "Locaux"
Locaux
Sous-location
08/03/2012Question: Nous voulons sous-louer des locaux à un particulier. Quelles sont les démarches ?
Réponse: Le titulaire du bail doit d'abord obtenir l'accord de son propriétaire pour pouvoir sous-louer une partie de ses locaux. Dans un deuxième temps, il faut estimer le loyer : souvent c'est au prorata de...
Mise à disposition
07/03/2012Question: Notre municipalité met à disposition des équipements sportifs. Peut-elle demander aux associations utilisatrices de fournir un dossier de demande de subvention, aux fins de mieux...
Réponse: Si l'on considère que la mise à disposition des locaux et équipements est une subvention et qu'elle est valorisée en tant que telle dans le budget communal, il est sans doute intéressant, voire nécessaire,...
Locaux
29/12/2011Question: Nous organisons des ateliers dans les locaux de notre prestataire. Comment payer notre part du loyer et des charges ?
Réponse: Si le prestataire fournit les locaux, c'est à lui d'en facturer l'utilisation. Il inclura dans sa facture le prix de sa prestation et celui qu'il jugera bon pour l'occupation de ses locaux. À vous de...
Bail commercial
07/10/2011Question: Une association ayant une activité économique peut-elle signer un bail commercial ?
Réponse: Oui. Bien qu'un arrêt de la Cour de Cassation de 1994 ait décidé que les associations ne pouvaient s'inscrire au Registre du commerce, elles peuvent néanmoins signer un bail commercial à condition de...
Locaux
05/10/2011Question: Notre ex-salarié, aujourd'hui indépendant, souhaite louer nos locaux, mis à disposition par la mairie. Pouvons-nous lui louer ces locaux ainsi que du matériel ?
Réponse: Vous devez, à tout le moins, vérifier sur votre convention de mise à disposition, s'il est prévu la possibilité de « sous-louer » vos locaux. Sinon, il faudra en parler avec votre mairie. Si celle-ci...
Mise à disposition
07/07/2011Question: La mise à disposition d'équipements communaux à une association est-elle considérée comme une subvention ?
Réponse: Oui, la mise à disposition de locaux communaux au profit d'une association est assimilée à une subvention en nature. Elle doit d'ailleurs figurer au compte rendu financier de l'association comme tel....
Droit de préemption
07/07/2011Question: Le droit de préemption peut-il s'appliquer dans le cadre de l'apport d'un immeuble par une association à une autre association ?
Réponse: Non. Cette opération ne faisant pas l'objet d'une contrepartie financière, elle ne peut être considérée comme un achat à titre onéreux soumis au droit de préemption tel que prévu dans l'article L213-1...
Locaux
11/02/2011Question: Notre nouvelle salariée peut-elle mettre à disposition son domicile (avec accord du propriétaire évidement) comme siège de l'association ?
Réponse: Aucun problème. Elle peut même facturer une partie du loyer au prorata du temps et de l'espace occupé par l'association (évidemment, toujours avec l'accord du propriétaire et en déclarant le revenu au...
Local municipal
10/11/2008Question: La mairie de notre village n'est-elle pas tenue de nous fournir un local ?
Réponse: Non ! Comme pour l'attribution de subvention, la mairie n'a aucune obligation en la matière. Ainsi, en vertu de l'article L. 2144-3 du Code général des collectivités territoriales, le maire peut vous...
Indemnisation
16/01/2008Question: Notre association n'a pas de locaux et stocke ses archives et son matériel chez des bénévoles. Peut-on verser une indemnité pour cela ?
Réponse: Oui, si ces derniers sont propriétaires ou, s'ils sont locataires, s'ils ont le droit de sous-louer leur logement. L'indemnité devra être en rapport avec l'espace occupé. Attention, ces revenus devront...
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