Questions/réponses - Législation
Questions Réponses "Législation"
Législation
Voyages
08/04/2011Question: Notre association veut organiser un voyage avec une nuitée. Devons-nous obtenir une immatriculation tourisme ?
Réponse: L'article L211-18 du Code du tourisme précise que « les associations et organismes sans but lucratif qui n'ont pas pour objet l'organisation de voyages ou de séjours et qui ne se livrent à ces opérations...
Association de fait
11/02/2011Question: Une association non déclarée peut-elle exercer une action en justice ?
Réponse: Les associations non déclarées ne possèdent pas de personnalité morale mais elles peuvent agir en justice dans des cas très limités. La jurisprudence indique ainsi qu'une association non déclarée a une...
Immatriculation
11/02/2011Question: La loi de modernisation des services touristiques concerne-t-elle aussi le tourisme social et familial  ?
Réponse: Non. La loi du 22 juillet 2009 simplifie effectivement les démarches des associations dont l'activité principale est l'organisation de séjours ou de voyages individuels ou collectifs. L'immatriculation...
Spectacles
08/07/2010Question: Quand la licence d'entrepreneur du spectacle devient-elle obligatoire et comment l'obtenir ?
Réponse: À partir du moment où l'activité de production de spectacles devient habituelle et principale. Vous devez alors remplir une demande de licence, qui est nominative et incessible. Pour l'obtenir, la personne...
Création
06/10/2008Question: Je souhaite créer une association d'aide et de transport de personnes à mobilité réduite, quelles sont les règles ?
Réponse: L'aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement figure dans la liste des activités visées à l'article D. 7231-1 du Code du travail qui relèvent des services à la...
Protection des données
19/05/2006Question: Est-il possible de reprendre les coordonnées d'associations dans un annuaire public sans demander préalablement l'accord de ces structures ?
Réponse: Non. Le fait que les informations concernant des associations soient publiques ne vous autorise en aucune manière à les réexploiter pour votre compte personnel, même si la cause que vous défendez est...
Droits des associations
19/05/2006Question: Je pense connaître les « obligations » d'une association loi 1901, mais quels sont ses « droits » ?
Réponse: En ce qui concerne une association déclarée, sa personnalité morale lui permet d'acquérir une capacité juridique. Elle peut alors: - ester en justice; - recevoir des cotisations, des dons, des subventions; -...
Buvette
19/05/2006Question: Notre association organise chaque week-end (c'est-à-dire le samedi soir, jusqu'à 20 heures maxi et le dimanche midi (12 h 30 maxi) soit un apéritif gratuit soit une « dégustation...
Réponse: Les « cercles privés » échappent à la réglementation sur les débits de boissons sous trois conditions: - seuls les adhérents sont admis à consommer; - ne peuvent être servis que des boissons sans alcool,...
Ministres du culte
19/01/2006Question: Vous écrivez dans l'article sur la loi
de 1905 de votre n° 73: « De plus, au
regard de la loi de finances 2002, nombre
de ministres du Culte ne pourraient être
rémunérés...
Réponse: La loi de finances 2002 (article 6, III) prévoit des dispositions particulières pour permettre la rémunération de dirigeants d'associations. Deux critères présentent des difficultés pour les associations...
Pour financer l'objet de l'association, peut-on développer des...
04/04/2005Question: Pour financer l'objet de l'association, peut-on développer des ateliers et activités assez éloignés, au départ, du domaine et des objectifs de l'association...
Réponse: Sur le plan juridique, la capacité de votre association est normalement limitée aux actes correspondant à son objet statutaire 1. Par conséquent, des actes accessoires sont toujours possibles s'ils se...
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