Questions/réponses - Fonctionnement
Questions Réponses "Fonctionnement"
Fonctionnement
Certificat
10/04/2012Question: Notre association sportive n'organise pas
de compétition. Devons-nous quand même demander un certificat médical à nos adhérents ?
Réponse: Il n'existe pas de législation spécifique à une activité sportive en dehors des compétitions. Si vous êtes affiliés à une fédération, celle-ci peut exiger que les membres des associations adhérentes soient...
Déclaration
10/04/2012Question: Y a-t-il des inscriptions obligatoires lors de la création d'une association ?
Réponse: Non. Il ne s'agit pas d'inscription à proprement parler, mais de déclaration. Une association existe dès que deux ou plusieurs personnes mettent en commun des moyens pour atteindre un but non lucratif...
Frais de gestion
29/12/2011Question: Un groupement d'employeurs peut-il facturer des frais de gestion ?
Réponse: Oui. Dans la mesure où ces frais se justifient et ne sont pas l'occasion de réaliser une marge bénéficiaire ce que seules les entreprises d'intérim peuvent faire. Le groupement d'employeurs ne peut se...
Cessation d'activité
14/11/2011Question: Nous comptons cesser nos activités pendant au moins un an. Avons-nous quelque obligation légale à tenir (AG, déclaration...) ?
Réponse: Non. vous n'avez aucune obligation particulière. Il n'y a même pas obligation de déclarer la dissolution d'une association. Mais vous devez avoir conscience que les derniers administrateurs déclarés resteront...
Assurance
02/04/2010Question: Une association est-elle obligée de souscrire une assurance ?
Réponse: Aucune loi n'impose aux associations (sauf pour certains secteurs d'activité) de souscrire une police d'assurance. Mais en dehors du fait que beaucoup de partenaires vous demanderont un contrat d'assurance...
Gestion familiale
02/04/2010Question: Je suis, avec mon père, membre du bureau de notre association. Mon épouse est salariée directrice. Cela pose-t-il un problème ?
Réponse: Oui, cela peut poser problème. L'instruction fiscale du 15 septembre 1998, reprenant l'article 261 alinéa 7 du Code général des impôts, définit le caractère désintéressé de la gestion. Or il y est dit:...
Mineurs
03/12/2009Question: Un mineur peut-il être élu dans un poste de dirigeant tel que président, trésorier ou secrétaire ?
Réponse: La loi 1901 est muette à ce sujet. Si l'article 1124 du Code civil interdit en principe aux mineurs de passer un contrat, l'article 389-3 précise que les parents représenteront le mineur dans tous les...
Marché public
10/02/2009Question: Lorsqu'un partenariat existe depuis longtemps entre une association et une municipalité dans le cadre d'une délégation de service public, celle-ci est-elle obligée...
Réponse: Les procédures d'appels d'offres sont obligatoires au-delà de certains seuils. L'ancienneté dans le marché, même dans une situation de délégation de service public, ne vous donne pas de priorités par...
Achat de matériel
06/01/2009Question: Nous souhaitons acheter du matériel informatique pour équiper les membres de notre association. Cela est-il possible ?
Réponse: Oui, mais dans la mesure où c'est une dépense d'investissement significative, nous vous recommandons dans un premier temps d'en faire prendre la décision par votre conseil d'administration ou la structure...
Règlement intérieur
05/05/2008Question: Établir un règlement intérieur est-il obligatoire ?
Réponse: Non Il n'est pas obligatoire d'établir un règlement intérieur de l'association mais c'est un document très utile. Les statuts définissent l'objet et les principes de fonctionnement de l'association....
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