Questions/réponses - Fiscalité
Questions Réponses "Fiscalité"
Fiscalité
Utilité publique
07/10/2011Question: Une association peut-elle se prévaloir des avantages de la reconnaissance d'utilité publique obtenue par sa fédération ?
Réponse: Le fait d'être affiliée à une fédération disposant de la reconnaissance d'utilité publique, ne confère pas à l'association les avantages inhérents au statut. En effet, il faudrait que la fédération en...
Reçus de dons
07/07/2011Question: Que risque une association ayant délivré irrégulièrement une attestation de dons à un particulier en vue de bénéficier d'une réduction d'impôt...
Réponse: En application de l'article 1740 A du Code général des impôts, la délivrance irrégulière de documents, tels que certificats, reçus, états, factures ou attestations, permettant à un contribuable d'obtenir...
Intérêt général
07/07/2011Question: Quelles conditions doit remplir notre association pour être reconnue d'intérêt général ?
Réponse: Cette notion, liée à la possibilité d'émettre des reçus de dons ouvrant droit à déduction fiscale est une notion fiscale. Une activité d'intérêt général doit être non lucrative, gérée de façon désintéressée,...
Auto-entrepreneur
08/04/2011Question: Auto-entrepreneur, puis-je réaliser des services sous le nom de l'association dont je suis président ?
Réponse: Deux situations peuvent se présenter : soit vous facturez des prestations à l'association, soit l'association facture elle-même les prestations que vous effectuez. Dans le premier cas, le statut associatif...
Vente aux adhérents
11/02/2011Question: La vente à ses adhérents par une association sportive de cartons de vins et de boîtes de chocolat est-elle autorisée et constitue-t-elle une activité accessoire ?
Réponse: Le groupement d'achats destiné aux adhérents est souvent toléré par la direction des impôts, dès lors que l'association les revend au prix d'achat. Mais chaque cas reste un cas unique. C'est donc par...
Prestataire dirigeant
11/02/2011Question: Peut-on être prestataire de l'association que l'on dirige, sachant que le service offert n'existe pas sur le marché local ?
Réponse: Un dirigeant qui fait travailler sa propre entreprise par le biais de son association risque fort de voir la gestion désintéressée de cette dernière remise en question. La gestion désintéressée est définie...
Voiture de fonction
11/02/2011Question: Président d'une association de province et résidant en banlieue parisienne, je gère l'antenne Paris de l'association. À ce titre, un véhicule est mis à...
Réponse: Vous devez utiliser cette voiture de fonction uniquement pour vos déplacements, dans le cadre de vos missions (comme pour les déplacements professionnels). En dehors de ces occasions, si vous utilisez...
Activité commerciale
11/02/2011Question: Notre association, reconnue d'intérêt général, édite et vend des manuels scolaires. Cette activité commerciale doit-elle apparaître dans nos statuts...
Réponse: Oui. Toute association qui, de manière habituelle, offre des produits ou des prestations à la vente doit avoir inscrit cette activité dans ses statuts (article L.442-7 du Code de commerce). Sinon, elle...
Contrôle fiscal
11/02/2011Question: Le fait que n'apparaisse pas le nom du supérieur hiérarchique du vérificateur constitue-t-il une cause de nullité ?
Réponse: Non. Dans son bulletin d'information n° 651 du 12 décembre 2006, la Cour de cassation stipule que : « La méconnaissance de l'article L.47 du livre des procédures fiscales (LPF) qui impose que le...
Restaurant
17/05/2010Question: Une association peut-elle ouvrir un restaurant ?
Réponse: Oui, rien n'empêche une association d'ouvrir un espace de restauration dans le cadre de ses activités. Cela ne doit évidemment pas être son activité principale, sauf si c'est par exemple le support d'une...
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