Questions/réponses - Fiscalité

Restaurant 17/05/2010

Question: Une association peut-elle ouvrir un restaurant ?

Réponse: Oui, rien n'empêche une association d'ouvrir un espace de restauration dans le cadre de ses activités. Cela ne doit évidemment pas être son activité principale, sauf si c'est par exemple le support d'une...

TVA 17/05/2010

Question: Une association assujettie à la TVA peut-elle la récupérer sur un loyer ?

Réponse: Non. Les locations de locaux nus sont exonérées de TVA, sauf certains cas, dont celui où le bailleur participe aux résultats de la structure locataire (article 261-D du Code géné ral des impôts). Cette...

Remboursement de frais 02/04/2010

Question: Peut-on délivrer un reçu de don en échange du non-remboursement de frais de déplacement ?

Réponse: Un bénévole peut parfaitement choisir de faire don à son association du remboursement de ses frais de déplacement (instruction fiscale n°5 B-14-07 BOI n°71 du 16 mai 2007) à condition que l'association...

Facturation 02/04/2010

Question: Une association peut-elle facturer une prestation à une autre association ?

Réponse: Oui. Les associations peuvent se vendre entre elles des marchandises ou des prestations. Il faudra se rapprocher des services fiscaux afin de clarifier la situation par rapport à la TVA, surtout si cela...

SIRET 03/12/2009

Question: Une association doit-elle avoir un numéro de SIRET pour obtenir des subventions ?

Réponse: Le numéro de SIRET est un identifiant géographique d'établissement de 14 chiffres. Une association doit obligatoirement en avoir un si elle a des salariés, si elle est assujettie à la TVA ou aux impôts...

TVA 03/12/2009

Question: Quelles sont les obligations d'une association soumise à la TVA ?

Réponse: Une structure assujettie à la TVA joue en fait le rôle d'un collecteur d'impôts : elle applique la taxe sur ses prestations ou ventes pour la reverser au Trésor public, en déduisant la taxe qu'elle paie...

Mécénat 03/12/2009

Question: Une entreprise nous fournit nos polos d'équipe à tarif préférentiel. Pouvons-nous établir un partenariat lui permettant une déduction fiscale ?

Réponse: Oui, mais sous conditions. Vous devez avant toute chose être reconnu d'intérêt général (voir l'article 200 du Code général des impôts), c'est-à-dire que la pratique de votre discipline doit être une pratique...

Dons 02/04/2009

Question: Pour que le don soit déductible des impôts du donateur, quelles conditions doivent respecter les associations ?

Réponse: Seules les associations entrant dans le champ des articles du Code général des impôts et dites « d'intérêt général » peuvent remettre des reçus fiscaux aux donateurs, selon des conditions qui sont précisées...

Cotisations 06/03/2009

Question: Pour chaque type d'intervention que nous effectuons, nous demandons une cotisation différente. Est-ce légal ? Quelle est la meilleure solution pour que notre activité ne soit...

Réponse: Que vous l'appeliez cotisation ou prestation de service, la somme que vous recevez en contrepartie du service est un produit de votre activité. En tout état de cause, il serait prudent de distinguer la...

Vente de boissons 10/02/2009

Question: Je suis président d'une association de danse. Lors des entraînements, exclusivement réservés aux membres, est-il possible de vendre des boissons sans alcool ?

Réponse: Votre cas de figure relève de l'application de l'article 1655 du Code général des impôts qui stipule notamment que : « Lorsque leur exploitation ne revêt pas un caractère commercial, les cercles privés...