Questions/réponses - Droits d'auteur
Questions Réponses "Droits d'auteur"
Droits d'auteur
Droits d'auteur
14/11/2011Question: Peut-on photocopier des partitions et les utiliser en concert ou répétitions, adaptées pour certaines à des personnes malvoyantes ?
Réponse: Non. Le Code de la propriété intellectuelle (CPI) est formel : le droit d'exploitation appartenant à l'auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction (article L.122-1). La reproduction...
Droits d'auteur
07/10/2011Question: Mon association édite avec l'autorisation des parents, des livrets créés par des enfants dans le cadre scolaire. Dans le cas d'une utilisation commerciale devons-nous obtenir...
Réponse: En tant qu'auteurs, les enfants, donc leurs parents, disposent d'un droit moral sur leur œuvre (articles L.121-1 à 9 du Code de la propriété intellectuelle) qui leur donne la maîtrise quant à la divulgation...
Projection de films
10/11/2008Question: Notre association a-t-elle le droit d'organiser des projections de films à l'intention de ses membres, de leur famille, et de leurs amis ?
Réponse: Les projections de films en dehors du strict cercle familial sont soumises à autorisation et acquittement de droits. En effet, l'utilisation de films vidéo est régie par le Code de la propriété intellectuelle...
Droits d'auteur - Sacem
04/12/2007Question: Le contrat d'engagement d'un groupe de musique précise : « Le groupe joue des airs traditionnels et des compositions personnelles non soumises à la Sacem ». Devons-nous tout de...
Réponse: Toute manifestation publique ou privée à l'intérieur de laquelle sont diffusées des œuvres (musique, théâtre, textes...) doit être déclarée à la Sacem. C'est à la Sacem de juger si les œuvres diffusées...
Pour illustrer les affiches annonçant une manifestation sportive,...
25/06/2002Question: Pour illustrer les affiches annonçant une manifestation sportive, nous avons utilisé, sur sa proposition en réunion, un dessin de l'épouse d'un des membres du comité...
Réponse: La question est a priori délicate. En dernier lieu, la dessinatrice (ou son représentant) est propriétaire de ses droits puisque vous n'avez pas signé de contrat. Il ne sera pas facile de faire la preuve...
Le président ou un autre membre du conseil d'administration...
23/05/2001Question: Le président ou un autre membre du conseil d'administration d'une association qui a des activités d'édition, peut-il percevoir des droits d'auteur pour un ouvrage...
Réponse: OUI, avec certaines précautions. Il convient de s'assurer que l'ouvrage publié dont le président est l'auteur entre bien dans le cadre éditorial habituel de l'association et que le contrat d'auteur passé...
Notre soirée dansante est gratuite... Super ! nous ne payons pas...
06/04/2001Question: Notre soirée dansante est gratuite... Super ! nous ne payons pas la Sacem
Réponse: Faux. Le traiteur lui, même si vos entrées sont gratuites, exigera d'être payé... Eh bien, toute diffusion musicale est soumise aux droits d'auteur, et les auteurs sont rétribués pour leur travail. À...
Pour ses répétitions internes, notre club de danse utilise des...
06/04/2001Question: Pour ses répétitions internes, notre club de danse utilise des supports musicaux soumis aux droits de la Sacem. Cet usage a-t-il un caractère privé (interne à l'association)...
Réponse: Oui. La Sacem perçoit des droits dès lors que des supports musicaux sont utilisés en dehors du " cercle de famille ". Cette notion est définie d'une manière extrêmement restrictive et exclut l'utilisation...
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