Questions/réponses - Docs administratifs
Questions Réponses "Docs administratifs"
Docs administratifs
Communication de documents
11/02/2011Question: Peut-on refuser de communiquer le PV des AG aux adhérents ?
Réponse: La loi du 1er juillet 1901 n'a pas prévu d'information des membres de l'association, à la différence de ce qui se fait pour les actionnaires de sociétés. Des dispositions spéciales existent pour certains...
Rapports
11/02/2011Question: Quelle est la différence entre le rapport moral et le rapport d'activité ?
Réponse: Le rapport moral aborde l'association selon un angle « politique ». Il décrit l'association dans son environnement social et économique : nouveaux partenariats, ou évolution des anciens, adéquation des...
Archivage
17/05/2010Question: Doit-on conserver les bulletins d'adhésion et, si oui, pendant combien de temps ?
Réponse: Un bulletin d'adhésion est une pièce justificative comptable. En tant que telle, il faut la traiter comme les autres. Il faut savoir qu'une association ayant obligation de tenir une comptabilité est astreinte...
Documents
17/05/2010Question: La mairie est-elle en droit de nous demander nos statuts, la composition de notre bureau et un procès-verbal d'assemblée générale, alors que nous ne sollicitons rien de...
Réponse: Non. La mairie ne peut exiger de documents à une association que dans la mesure où elle lui a octroyé une subvention ou un concours en nature (salle, matériel, personnel,etc.). Et même dans ce cas, cela...
Registre spécial
10/11/2009Question: On me dit que le registre spécial n'est plus obligatoire. Est-ce vrai ?
Réponse: La loi du 1er juillet 1901 précise dans son article 5 « Les modifications et changements seront en outre consignés sur un registre spécial qui devra être présenté aux autorités administratives ou judiciaires...
Nous voulons monter une association en Lorraine. Mais nous n'avons...
21/09/2005Question: Nous voulons monter une association en Lorraine. Mais nous n'avons pas d'adresse à laquelle nous pouvons recevoir du courrier
au nom de l'association. Est-il possible d'ouvrir...
Réponse: Le droit local d'Alsace-Moselle (toute la Lorraine n'est pas concernée) précise qu'en l'absence d'autre indication, le siège social est celui où s'exerce l'activité. Il est donc parfaitement possible...
Lorsqu'une association type loi 1901-1908, non subventionnée...
07/11/2003Question: Lorsqu'une association type loi 1901-1908, non subventionnée par des fonds publics et ayant employé une dizaine de salariés cesse ses activités, quels sont les documents...
Réponse: Tous les documents juridiques, à savoir les statuts et le registre spécial, doivent être conservés " pour la durée indiquée sur les statuts ", les PV d'assemblées générales et de conseils d'administration,...
Nous avons transféré le siège social de notre association de...
25/06/2002Question: Nous avons transféré le siège social de notre association de quelques kilomètres seulement, avons-nous besoin de modifier notre numéro SIREN?
Réponse: Non. Le numéro SIRET est accordé pour identifier un établissement, un numéro SIREN identifiant l'ensemble de l'association (le siège social en quelque sorte).Le numéro SIRET est articulé en deux par-ties...
Dans l'association où je travaille, nous sommes submergés d'archives...
12/06/2002Question: Dans l'association où je travaille, nous sommes submergés d'archives car nous ne savons pas combien de temps nous devons les garder au sein de l'association. Pourriez-vous...
Réponse: Ne conservez pour une durée illimitée que les documents juridiques, les livres légaux comptables et les documents relatifs au personnel. Sinon, voici les délais légaux: - 5 ans pour les déclarations sociales...
Notre comité des fêtes fournit à ses membres une carte d'adhérent...
08/02/2002Question: Notre comité des fêtes fournit à ses membres une carte d'adhérent. Nous avons souscrit à une assurance privée non nominative pour 20 personnes. Est-ce suffisant?...
Réponse: Si elle n'y est pas obligée par la loi ou un contrat, une association ne commet pas de faute en ne souscrivant pas une assurance. Or, aucune réglementation en la matière ne concerne les comités des fêtes...
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