Questions/réponses - Délibérations
Questions Réponses "Délibérations"
Délibérations
Le conseil d'administration de notre fédération de chasseurs...
08/02/2002Question: Le conseil d'administration de notre fédération de chasseurs tient des réunions périodiquement. Quel organisme ou autorité publique doit parapher ses décisions?...
Réponse: Sachez qu'en principe, l'établissement d'un procès-verbal n'est pas obligatoire et que rien ne vous oblige dans les textes à faire contresigner par une administration quelconque vos procès-verbaux. Mais...
Deux conseillers municipaux sont respectivement adhérents et...
18/05/2001Question: Deux conseillers municipaux sont respectivement adhérents et membres du conseil d'administration de notre association. Peuvent-ils participer aux délibérations du conseil municipal...
Réponse: Oui et non. C'est un problème doublement réglementé par les articles 432-12 du Code pénal (qui institue le délit de prise illégale d'intérêts) et L.2131-11 du Code général des collectivités territoriales,...
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