Notre association de défense des espèces fruitières en voie... - Notre association de défense des espèces fruitières...

Notre association de défense des espèces fruitières en voie...

Question : Notre association de défense des espèces fruitières en voie de disparition existe depuis de nombreuses années. Dans le cadre des Fonds structurels européens alloués aux régions en difficulté ou en reconversion, des associations de même nature ont été créées sous l'impulsion du conseil général, et réunies dans une fédération qui a reçu l'intégralité des fonds européens (soit 5 millions de francs). Nous est-il possible de savoir comment ces fonds ont été utilisés?

Réponse : L'article10 de la loi n°2000-321 du 12avril 2000 relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration stipule que " l'autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsqu'elle dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée.
Lorsque cette subvention est affectée à une dépense déterminée, l'organisme bénéficiaire doit produire un compte rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention. Le compte rendu financier est déposé auprès de l'autorité administrative qui a versé la subvention dans les 6 mois qui suivent la fin de l'exercice [...]. Le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention prévue au présent article et le compte rendu financier de la subvention doivent être communiqués à toute personne qui en


fait la demande par l'autorité administrative ayant attribué la subvention [...]".
Ces dispositions législatives vous permettent donc de solliciter ces documents administratifs, par lettre recommandée, avec accusé de réception, à l'autorité concernée. Dans le cas des subventions européennes, il s'agit du préfet.

Origine : Ressources financières > Subventions