3 de nos administrateurs (sur 9) ont tenu une assemblée générale... - 3 de nos administrateurs (sur 9) ont tenu une assemblée...

3 de nos administrateurs (sur 9) ont tenu une assemblée générale...

Question : 3 de nos administrateurs (sur 9) ont tenu une assemblée générale en dehors des modalités prévues par nos statuts et dans laquelle ils n'ont convoqué que des membres de fraîche date liés à un parti politique. Ils ont à leur disposition des fonds de l'association. Quelle procédure pouvons-nous engager pour mettre fin à ce type d'agissements ?

Réponse : Dans la mesure où ces agissements sont circonstanciés et peuvent être démontrés, vous pouvez tout à fait mettre en oeuvre la procédure disciplinaire prévue par vos statuts pour sanctionner vos membres qui ne les respecteraient pas.
Votre association peut également engager une action en référé devant le tribunal de grande instance du lieu où l'association possède son siège social dans la mesure où vous pouvez justifier de la réalité d'un préjudice certain et direct pour votre structure. S'il est avéré que les statuts n'ont pas été respectés, les décisions prises par cette assemblée générale seront déclarées nulles avec les conséquences que cela comporte sur le rétablissement, notamment en matière financière, de la situation antérieure.

Origine : Vie juridique et statutaire > Statuts