Mise à disposition des salles municipales : les obligations
Mise à disposition des salles municipales : les obligations
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RéglementationAssociations et partis politiques sont les utilisateurs traditionnels des salles municipales et ce, à titre gracieux. Mais à la lecture des rapports des chambres régionales des comptes et des décisions des juridictions administratives en matière électorale, on peut s'interroger sur la pérennisation de cette situation. On peut s'interroger également sur le refus de mettre à disposition une salle à tel homme ou parti politiques. Fiches pratiques politique et communication numéro 0 (Juin 1995) |
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