Notre association a été créée à l'initiative du conseil régional... - Notre association a été créée à l'initiative...

Notre association a été créée à l'initiative du conseil régional...

Question : Notre association a été créée à l'initiative du conseil régional qui nous verse une subvention de fonctionnement à hauteur de 50% de notre budget, les 50% restants provenant des facturations de nos prestations de service. Le conseil régional nous a fait savoir que, si l'association était reconnue concurrentielle et donc fiscalisée, il serait impossible de continuer à nous subventionner. Est-ce que la recherche de partenariats multiples avec d'autres collectivités se heurtera au même problème?

Réponse : Oui. Si votre association a été déclarée concurrentielle par l'administration fiscale, les subventions reçues d'une collectivité locale deviennent des aides directes tombant sous le coup d'une réglementation extrême-ment restrictive qui n'autorise des aides que dans un petit nombre de cas (articles L.1511-1 et 1511-2 du Code général des collectivités territoriales). Ces subventions peuvent donc être considérées comme illégales, sauf cas très particuliers. Dans votre cas, il semble donc souhaitable de procéder à une sectorisation de vos activités, voire même à une filialisation, ceci dans le but de continuer à pouvoir bénéficier du subventionne-ment public pour la partie non lucrative de vos activités.

Origine : Fiscalité