De quelle façon se règle une fusion entre deux petites associations... - De quelle façon se règle une fusion entre deux petites...
De quelle façon se règle une fusion entre deux petites associations...
De quelle façon se règle une fusion entre deux petites associations quand l'une d'elles est dissoute pour la rattacher à l'autre et qu'advient-il de la trésorerie et des adhérents?
Vous devez tout d'abord rédiger un traité de fusion qui fixera, entre autres, les conditions pratiques concernant la trésorerie et les adhérents de chaque association. Ce traité devra être approuvé par les conseils d'administration respectifs, puis par les assemblées générales extraordinaires respectives. L'association absorbée sera de droit dissoute puisque l'opération de fusion s'analyse comme une transmission universelle de biens comprenant à la fois l'actif et le passif de l'association absorbée. Ajoutons que la fusion d'associations non assujetties aux impôts commerciaux est soumise à un droit d'enregistrement de 1500 F.
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