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La loi n° 2002-1 du 2 janvier 2002 tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte est venue combler certaines insuffisances de la loi du 7 juillet 1983 : elle définit notamment la nature des concours financiers qui peuvent être attribués aux SEML, précise le statut des mandataires des collectivités siégeant au conseil d'administration ou de surveillance, aménage le régime de délégation de service public et renforce le contrôle des collectivités locales.
Cet ouvrage, mis à jour chaque année, s'attache, dans le nouvel environnement juridique issu des modifications législatives récentes, à mettre en évidence l'esprit et le régime juridique des SEML et à étudier les rapports qu'elles entretiennent avec les collectivités. Il propose des moyens de prévention des risques pour les élus administrateurs et des outils de contrôle opérationnel pour les collectivités.
Un dossier particulièrement utile pour tirer le meilleur parti de cet outil et éviter d'éventuels dérapages dans sa gestion.

SEM - société d'économie mixte

1 La vie des SEML
La constitution, le fonctionnement et le champ d'intervention des SEML
Les causes de disparition des SEML
Les SEML face au redressement judiciaire et à la liquidation judiciaire
Les règles de privatisation des SEML
2 Les rapports entre les SEML et les collectivités locales actionnaires
Le régime des relations entre les SEML et les collectivités locales
La responsabilité des élus mandataires sociaux des SEML et les risques qu'ils encourent
Maîtriser les rapports entre la SEML et les collectivités actionnaires
3 Le contrôle des CRC
Les principes
Quelques exemples d'observations faites par les CRC
4 Les particularités comptables et fiscales des SEML
Les particularités comptables
L'information financière des SEML
La spécificité fiscale des SEML
Annexe : Modèle de statuts d'une SEML d'aménagement