Le maire peut-il s'opposer à l'établissement du siège social... - Le maire peut-il s'opposer à l'établissement...
Le maire peut-il s'opposer à l'établissement du siège social...
Le maire peut-il s'opposer à l'établissement du siège social de notre association sur le territoire de " sa " commune?
Non. La liberté d'association est constitutionnellement reconnue, ce qui signifie que les autorités administratives ont obligation de la respecter. La mairie ne peut en aucun cas soumettre une association à un contrôle préalable à sa constitution.
Le seul moyen d'interdire une association est de prouver que son objet est " illicite, contraire aux lois et aux bonnes moeurs ", ce qui rend " nulle " l'association. Et c'est à la préfecture (ou sous-préfecture) de statuer sur le caractère licite ou non d'une association. Dans le cas où cet objet serait jugé illicite, le préfet ou le sous-préfet devra saisir le tribunal de grande instance afin de faire constater la nullité de l'association.
Votre mairie ne peut donc en aucun cas interdire à votre association d'établir son siège social sur le terrain de la commune.
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